Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 28 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Section 7
Disposition versions
7. L’assemblée d’une catégorie de producteurs est constituée des producteurs présents qui y ont seuls droit de vote; elle est présidée par le président du Syndicat ou par une personne désignée par le conseil d’administration du Syndicat.
